Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les TPE et PME
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises est la réforme la plus structurante de ces dernières années pour la gestion des TPE et PME. Voici ce qu'elle change concrètement, et comment vous y préparer sereinement.
Ce que prévoit la réforme
La réforme repose sur deux obligations distinctes :
- L'e-invoicing : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique) devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique structurée. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus considéré comme une facture électronique.
- L'e-reporting : les données des opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations internationales) ainsi que certaines données de paiement devront être transmises à l'administration.
Les échanges passeront par des plateformes agréées par l'administration (anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires). Le portail public de facturation ne proposera pas de service gratuit d'émission de factures : chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée, directement ou via son logiciel de facturation.
Le calendrier
Selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024, sous réserve d'évolutions ultérieures :
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. |
| 1er septembre 2027 | Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre des factures électroniques et transmettre leurs données d'e-reporting. |
En pratique, une TPE doit donc déjà pouvoir réceptionner les factures électroniques de ses fournisseurs, et préparer l'émission pour l'échéance suivante. Vérifiez le calendrier en vigueur sur impots.gouv.fr, il a déjà été modifié par le passé.
Ce qui change sur vos factures
La réforme ajoute de nouvelles mentions obligatoires, notamment :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA, comme de nombreuses micro-entreprises. Les opérations avec des particuliers ne passent pas par l'e-invoicing mais relèvent de l'e-reporting.
Comment s'y préparer : la feuille de route
- Faites l'inventaire de vos flux : volume de factures émises et reçues, clients professionnels ou particuliers, opérations internationales.
- Interrogez votre éditeur de logiciel : sera-t-il relié à une plateforme agréée ? À quelle date ? À quel coût ?
- Choisissez votre plateforme agréée avant l'échéance de réception, en vérifiant qu'elle figure sur la liste officielle publiée par l'administration.
- Fiabilisez vos données clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison.
- Adaptez vos modèles de factures aux nouvelles mentions.
- Organisez la circulation des factures reçues : validation, paiement, transmission à votre expert-comptable.
Une opportunité autant qu'une contrainte
Bien anticipée, la réforme simplifie la gestion : factures fournisseurs reçues automatiquement, pré-remplissage progressif des déclarations de TVA, moins de saisie et un suivi des encaissements plus fiable.
Nos conseils
- N'attendez pas la dernière échéance : les éditeurs et les plateformes seront sollicités en même temps par toutes les entreprises.
- Profitez-en pour moderniser votre gestion : rapprochement bancaire automatique, tableaux de bord, archivage.
- Faites le point sur votre TVA : notre guide de la TVA rappelle les règles de base.
Conseil Trust Expertise : la facturation électronique touche à la fois vos outils, vos processus et votre TVA. Nous vous aidons à choisir une solution adaptée à votre volume et à l'intégrer à votre tenue comptable. Les informations de cet article reflètent le cadre connu à sa date de mise à jour et sont susceptibles d'évoluer.